Page rédigée en partenariat avec l’association Jets d’encre !
Nota bene : Ces informations ne sont valables que pour les lycées publics dépendant du Ministère de l’Éducation Nationale.
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Les droits
Les devoirs
- N’importe quel lycéen peut coller des affiches sur les panneaux prévus à cet effet dans son établissement. Il peut y exprimer ses opinions, proposer un service, donner des informations, etc.. Quant aux associations et aux instances lycéennes (C.V.L., M.D.L., délégués, etc.),
- Le chef d’établissement doit leur proposer des espaces d’affichage où elles peuvent communiquer sur leurs actions. Ces espaces peuvent être les mêmes que ceux proposés aux autres lycéens.
Textes des références
- L’article L511-2 du Code de l’éducation : « les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. »
- La circulaire n°2010-129 du 24-8-2010 : relative à la responsabilité et à l’engagement des lycéens : « Les proviseurs mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d’affichage numériques ou papiers, disposés dans l’enceinte de l’établissement ; des autorisations d’accès à des supports télévisuels ou informatiques (pages internet, blogs, etc.) peuvent être accordées. La publicité des actions entreprises et la diffusion d’informations par voie d’affichage ne peuvent s’effectuer sous couvert d’anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d’établissement ou de l’un de ses représentants. Le chef d’établissement informe les élèves des conditions d’utilisation des panneaux d’affichage et procède, si nécessaire, à l’enlèvement des affiches qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d’exercice du droit d’affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l’établissement. »
Les droits
Les limites et les devoirs
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu par plusieurs conventions internationales. En France, le cadre général des publications est la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui s’applique aussi aux journaux réalisés par les jeunes.
Les journaux lycéens diffusés à l’intérieur des lycées publics bénéficient d’un texte dérogatoire : la circulaire Education nationale n°02-026 du 1er février 2002 précise que les lycéens, même mineurs, ont le droit de créer un journal et d’en assumer la responsabilité de publication (avec autorisation parentale) sans autorisation ni contrôle préalable de la part du proviseur. L’Observatoire des pratiques de presse lycéenne propose un commentaire complet et pratique de ce texte ainsi que des mémos thématiques sur son site (www.obs-presse-lyceenne.org).
N’importe quel lycéen, appartenant ou non à une association, peut donc créer et diffuser une publication papier ou numérique dans l’enceinte de l’établissement. Il peut librement dans ses publications exprimer ses opinions, même politiques, mais attention la circulaire interdit le prosélytisme. La publication n’est soumise à aucun contrôle préalable, ce qui signifie que vous pouvez faire un journal sans demander autorisation au chef d’établissement. Il est toutefois conseillé, par courtoisie, d’associer le chef d’établissement à la publication, en l’informant au moins de l’existence de celle-ci.
S’il n’existe pas de contrôle à priori (avant la publication), celui à posteriori est réel. La publication doit se conformer à certaines règles :
- Chaque publication doit avoir un responsable de publication, dont le nom est indiqué dans les mentions légales (obligatoire).
- Elle ne doit pas porter atteinte ni aux droits d’autrui, ni à l’ordre public. Elle doit respecter la loi, principalement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En clair, comme pour le droit d’affichage, la publication ne doit pas être injurieuse, insultante, porter de fausses accusations, des mensonges sur les personnes, porter atteinte au respect de la vie privée. Si quelqu’un de mis en cause dans une publication décide de réagir, vous êtes dans l’obligation de publier sa réponse. En cas de non-respect de la loi, vous pouvez être poursuivi devant les tribunaux.
- Si l’auteur peut diffuser ses opinions politique, il n’a pas le droit de faire du prosélytisme (politique, religieux, commercial), c’est-à-dire qu’il ne doit pas chercher à imposer ses idées, ou à inciter à faire quelque chose. Par exemple, il peut publier : “Je pense que le bilan politique de M. Truc est bon, parce que…” Il est en revanche interdit d’écrire et de diffuser dans l’enceinte de l’établissement : “Votez M. Truc !”
- Le chef d’établissement peut interdire ou suspendre une publication, dans les cas les plus graves. Dans cette situation, il doit informer et expliquer par écrit sa décision qu’il adresse aux auteurs de la publication si l’on connaît leur identité, ainsi qu’indiquer pour combien de temps celle-ci reste interdite. Il doit également informer le Conseil d’administration de l’interdiction. Le C.V.L. doit être informé et associé à une suspension ou interdiction de publication, et ce de préférence avant le Conseil d’administration.
Textes de référence
- L’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement. »
- L’article R511-8 du Code de l’éducation : « Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l’objet d’un affichage. »
- La circulaire n°2002-026 du 1-2-2002 actualisant la circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 : « Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette liberté s’exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme ; ainsi plusieurs publications peuvent coexister dans le même établissement si les élèves le souhaitent. L’exercice de la liberté d’expression peut être individuel ou collectif, cet exercice n’exigeant pas la constitution préalable d’une structure juridique, de type associatif notamment.” La circulaire liste ensuite l’ensemble des limites de cette liberté qui sont expliquées plus haut.
- La circulaire n° 2010-129 du 24-8-2010 : “Le C.V.L. est associé à la procédure d’interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquements à ces obligations. »
Autre
Il peut exister d’autres canaux de diffusion :
- Les radios ou webradios internes à l’établissement. Le chef d’établissement est le directeur de la publication d’une radio, mais le Vice-Président.e du CVL peut, par délégation, exercer cette responsabilité.
- Des espaces de publication peuvent être réservés aux élèves sur le site internet du lycée. Ils sont sous la responsabilité du Vice-Président.e du C.V.L..
Ressources :
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- L’association Jets d’encre, réseau de journalistes jeunes de 11 à 25 ans pour la défense et la promotion de la presse d’initiative jeune. Vous trouverez sur le site (www.jetsdencre.asso.fr) des kits et guides pratiques ainsi qu’une foire aux questions pour vous épauler dans vos démarches de création d’un journal.
- L’association dispose également d’un service “SOS Censure” qui vous permet de poser toutes vos questions sur les droits et la déontologie de la presse jeune. Si vous avez un doute sur un article, n’hésitez pas à l’envoyer ! Vous pouvez le contacter par mail (censure@jetsdencre.asso.fr).
- L’Observatoire des pratiques de presse lycéenne fondé en 1998 à l’initiative de la presse lycéenne, a pour but de créer, par le dialogue et l’information réciproque entre les acteurs de la communauté éducative, les conditions d’un climat de confiance favorable au développement d’une presse lycéenne libre et responsable. Animé par l’association Jets d’encre, l’Observatoire est composé de 27 organisations issues de la communauté scolaire ainsi que d’associations d’éducation populaire, de défense des Droits de l’Homme ou de la liberté de la presse concernées par les questions liées aux journaux lycéens. L’Observatoire veut permettre l’information et encourager le dialogue entre tous les acteurs de la presse lycéenne (lycéens, chefs d’établissement, enseignants et autres personnels, parents d’élèves…) et met à disposition des ressources et des conseils sur son site (www.obs-presse-lyceenne.org). Lieu de réflexion collective, l’Observatoire est à l’origine des modifications apportées en 2002 à réglementation sur les publications lycéennes. Il est aussi un lieu de médiation auquel vous pouvez faire appel en cas de difficultés autour d’un journal lycéen. Vous pouvez le contacter par mail (contact@obs-presse-lyceenne.org).
